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| − | ''' | + | ''ELECTIONS AU CONSEIL DE LA COMMUNE" - universelles, égales, directes et se tiennent au scrutin secret dans le cadre d'élections locales ordonnées par le Premier ministre tous les quatre ans au plus tôt quatre mois et au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des conseils. Le nombre de conseillers élus est déterminé, séparément pour chacun des districts par le voïvode, après consultation du commissaire aux élections de voïvodie. Le nombre de conseillers pour chaque commune est déterminé sur la base du nombre des résidents dans la zone d'opération du conseil, inclus dans le registre permanent des électeurs, à la fin de l'année précédant l'année du scrutin. Si dans la circonscription lors des élections a le nombre de candidats enregistrés est égal ou inférieur au nombre de sièges dans une circonscription donnée - les élections ne sont pas organisées et les candidats sont proposés par les conseillers conformément à la décision d'une commission électorale du district donnée. Dans chaque circonscription formée pour l'élection au Conseil de la commune, de trois à dix conseillers sont élus. L’élection est menée sous la supervision de la Commission électorale nationale et des commissaires électoraux, des commissions électorales du district et des commissions électorales du bureau de vote. Les listes de candidats sont communiquées à la commission électorale du district, séparément pour chaque circonscription, au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, le vote ayant lieu entre 7 heures et 21 heures. Les résultats des élections sont rendus publics par la commission électorale du district dès que possible. Avec la nomination des mandats des conseillers - lors des élections au conseil de la ville du strict et lors de l'élection au district - la méthode proportionnelle utilisant le système d’Hondt s’applique. Dans les villes du district et dans les quartiers de Varsovie et lors des élections au district une clause d'interdiction (dite seuil électoral) de 5% des suffrages valablement exprimés s'applique. Les réclamations électorales doivent être soumises par écrit au tribunal régional compétent dans les 14 jours suivant le jour du scrutin. Lorsqu'il examine la contestation électorale, le tribunal de district décide de la validité de l'élection d'un organe autonome et de l'élection de conseillers individuels. [J. Wojnicki]. |
| + | Sources: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, Varsovie 2014. | ||
| − | ''' | + | '''Littérature''': Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, ''Ustrój samorządu terytorialnego'', Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., ''Kodeks wyborczy. Komentarz'', Warszawa 2014. |
Aktualna wersja na dzień 20:40, 8 lut 2020
ELECTIONS AU CONSEIL DE LA COMMUNE" - universelles, égales, directes et se tiennent au scrutin secret dans le cadre d'élections locales ordonnées par le Premier ministre tous les quatre ans au plus tôt quatre mois et au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des conseils. Le nombre de conseillers élus est déterminé, séparément pour chacun des districts par le voïvode, après consultation du commissaire aux élections de voïvodie. Le nombre de conseillers pour chaque commune est déterminé sur la base du nombre des résidents dans la zone d'opération du conseil, inclus dans le registre permanent des électeurs, à la fin de l'année précédant l'année du scrutin. Si dans la circonscription lors des élections a le nombre de candidats enregistrés est égal ou inférieur au nombre de sièges dans une circonscription donnée - les élections ne sont pas organisées et les candidats sont proposés par les conseillers conformément à la décision d'une commission électorale du district donnée. Dans chaque circonscription formée pour l'élection au Conseil de la commune, de trois à dix conseillers sont élus. L’élection est menée sous la supervision de la Commission électorale nationale et des commissaires électoraux, des commissions électorales du district et des commissions électorales du bureau de vote. Les listes de candidats sont communiquées à la commission électorale du district, séparément pour chaque circonscription, au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, le vote ayant lieu entre 7 heures et 21 heures. Les résultats des élections sont rendus publics par la commission électorale du district dès que possible. Avec la nomination des mandats des conseillers - lors des élections au conseil de la ville du strict et lors de l'élection au district - la méthode proportionnelle utilisant le système d’Hondt s’applique. Dans les villes du district et dans les quartiers de Varsovie et lors des élections au district une clause d'interdiction (dite seuil électoral) de 5% des suffrages valablement exprimés s'applique. Les réclamations électorales doivent être soumises par écrit au tribunal régional compétent dans les 14 jours suivant le jour du scrutin. Lorsqu'il examine la contestation électorale, le tribunal de district décide de la validité de l'élection d'un organe autonome et de l'élection de conseillers individuels. [J. Wojnicki]. Sources: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, Varsovie 2014.
Littérature: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, Warszawa 2014.