Wybory do sejmiku województwa/fr

ELECTIONS À LA DIÈTINE DE LA VOIVODIE - universelles, égales et directes, elles sont tenues au scrutin secret dans le cadre d'élections pour l'autonomie gouvernementale ordonnées par le Premier ministre au plus tôt quatre mois et au plus tard trois mois avant la fin du mandat des conseils. Le nombre de conseillers élus à la diétine est déterminé, séparément pour chaque voïvodie par le voïvode, après consultation du commissaire électoral de la voïvodie. Le nombre de conseillers pour chaque conseil municipal est basé sur le nombre de résidents dans la zone d'opération du conseil, inclus dans le registre permanent des électeurs, à la fin de l'année précédant l'année du scrutin. Si dans la circonscription lors des élections à la diétine le nombre de candidats enregistrés est égal ou inférieur au nombre de sièges dans une circonscription donnée - les élections ne sont pas organisées et les candidats sont notifiés aux conseillers conformément à la décision d'une commission électorale de voïvodie donnée. Dans chaque circonscription formée pour l’élection à la diétine, cinq à quinze conseillers sont élus. Les élections sont menés - sous la supervision de la Commission électorale nationale et des commissaires électoraux - par des commissions électorales de voïvodie, des commissions électorales du district et des commissions électorales de bureau de vote. Les listes de candidats, présentées séparément pour chaque circonscription, sont soumises à la commission électorale municipale au plus tard 40 jour précédant le jour du scrutin à 24 heures, le vote ayant lieu entre 7 heures et 21 heures. Les résultats des élections sont rendus publics par la commission électorale provinciale dès que possible. La méthode proportionnelle utilisant le système d'Hondt est utilisée lors de la distribution des mandates a la diétine. Lors de l'élection des conseillers, une clause d'interdiction (dite seuil électoral) s'applique - 5% des suffrages valablement exprimés. Les réclamations électorales doivent être soumises par écrit au tribunal régional compétent dans les 14 jours suivant le jour du scrutin. Lorsqu'il examine la contestation électorale, le tribunal de district décide de la validité de l'élection d'un organe autonome et de l'élection de conseillers individuels. [J. Wojnicki]. Sources: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, oprac. Varsovie 2014.

Sources: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, oprac. Varsovie 2014.