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| − | + | "PRINCIPE DE CONVICTION" - Principe général du Code de gouvernance administrative: les organes de l’administration publique doivent expliquer aux parties la légitimité des prémisses qu’ils respectent dans le traitement de l’affaire. De cette manière, la décision peut être mise en œuvre par toutes les parties sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures coercitives, ce qui est particulièrement important en cas de décision négative. Un rôle important dans la mise en œuvre du principe de conviction est joué par la justification d'une décision administrative en termes juridiques et factuels. Les parties devraient avoir le sentiment que, compte tenu des dispositions applicables, la décision leur est la plus favorable. Le principe de conviction impose un devoir de diligence à l’organe de l’administration publique pour justifier ses décisions. Ceci est particulièrement important pour prendre une décision administrative concernant la reconnaissance administrative. Le principe de conviction ne crée pas de nouvelles institutions procédurales, mais est conçu pour imprégner toutes les activités administratives tout au long de la procédure, de sorte que la partie à toutes les étapes de la procédure soit convaincue de sa fiabilité et de sa diligence [E. Zielińska]. | |
| − | + | Source: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Varsovie 2017. | |
Aktualna wersja na dzień 23:58, 11 lut 2020
"PRINCIPE DE CONVICTION" - Principe général du Code de gouvernance administrative: les organes de l’administration publique doivent expliquer aux parties la légitimité des prémisses qu’ils respectent dans le traitement de l’affaire. De cette manière, la décision peut être mise en œuvre par toutes les parties sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures coercitives, ce qui est particulièrement important en cas de décision négative. Un rôle important dans la mise en œuvre du principe de conviction est joué par la justification d'une décision administrative en termes juridiques et factuels. Les parties devraient avoir le sentiment que, compte tenu des dispositions applicables, la décision leur est la plus favorable. Le principe de conviction impose un devoir de diligence à l’organe de l’administration publique pour justifier ses décisions. Ceci est particulièrement important pour prendre une décision administrative concernant la reconnaissance administrative. Le principe de conviction ne crée pas de nouvelles institutions procédurales, mais est conçu pour imprégner toutes les activités administratives tout au long de la procédure, de sorte que la partie à toutes les étapes de la procédure soit convaincue de sa fiabilité et de sa diligence [E. Zielińska].
Source: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Varsovie 2017.