Ogłaszanie aktów prawa miejscowego/fr

ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL – la dernière phase de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Les règles et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal offi ciel de la voïvodie sont spécifi és par la loi. Les actes normatifs sont publiés dans le journal offi ciel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après leur publication, à moins qu’un acte déterminé de la législation locale ne prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués par les organes des communes et des districts et par le conseil régional, ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés au journal offi ciel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant une catégorie distincte des actes de droit local. Dans le système des sources du droit, il est annoncé sous forme d’annonce, ainsi que de la manière habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque de causer un dommage irréparable ou une menace grave à la vie, à la santé ou aux biens, l’autorité compétente peut ordonner qu’il entre en vigueur le jour de son annonce. L’annulation du règlement par cette voie ne dispense pas de l’obligation de le publier au journal offi ciel de la voïvodie. Conformément à la loi, le président de la commune / bourgmestre / maire est tenu d’adresser un arrêté au président de la commune / bourgmestre / chef de la commune rurale de la région des communes voisines et au staroste du district dans lequel elle se situe. Il devrait le faire au plus tard le lendemain de leur création. [S. Kozłowski]

Source: Z. Kopacz, Publikacja aktów prawa miejscowego w Polsce, Olsztyn 2016.