Decyzja administracyjna/fr: Różnice pomiędzy wersjami
Z Encyklopedia Administracji Publicznej
(Utworzono nową stronę "Décision administrative") |
(Utworzono nową stronę "'''Littérature''': A. Mirska, ''Decydowanie w trybie postępowania administracyjnego'', [w:] ''Decydowanie publiczne'', red. G. Rydlewski, Warszawa 2011 ■ E. Ochendow...") |
||
| (Nie pokazano 1 pośredniej wersji utworzonej przez tego samego użytkownika) | |||
| Linia 1: | Linia 1: | ||
<languages/> | <languages/> | ||
| − | ''' | + | '''DÉCISION ADMINISTRATIVE''' - L’une des formes fondamentales de fonctionnement des organes de l’administration publique en Pologne. Sur le plan matériel, il s'agit d'un règlement substantiel et impérieux des problèmes individuels des citoyens (en termes de droits ou d'obligations juridiques) sur la base du droit administratif (matériel). En termes de procédure, la décision administrative clôt la procédure administrative menée par un organisme de l'administration publique sur la base de normes de droit administratif formelles. Dans le domaine de la prise de décision publique d.a. peut être interprétée comme résultant du processus de prise de décision dans le domaine des cas individuels d’une manière très formalisée, définie principalement par le Code de procédure administrative. Le décideur est un organe de l’administration publique qui a été nommé pour s’acquitter des tâches de l’administration publique. Le destinataire de la décision peut être à la fois un citoyen polonais et un étranger, en plus d.a. peuvent être dirigées vers d'autres entités - le facteur décisif lors de l'utilisation de cette forme d'administration est que le destinataire d.a. il n'est pas resté dans des relations officielles ou organisationnelles avec le décideur. Le non-respect de la procédure peut donner lieu à un différend du DA, ce qui entraîne à son tour le retrait de sa mise en œuvre. Cela peut être fait par l’administration elle-même, en admettant qu’elle a commis des erreurs dans le processus de prise de décision. ou bien cela peut être le résultat de l'action d'un "contrôleur externe", c'est-à-dire d'un tribunal administratif, dont l'action de contrôle sera déclenchée à la demande d'un destinataire insatisfait d.a. Les décisions sont prises en utilisant le pouvoir de l'État sans recourir à un tribunal ordinaire [A. Mirska]. |
| − | ''' | + | '''Littérature''': A. Mirska, ''Decydowanie w trybie postępowania administracyjnego'', [w:] ''Decydowanie publiczne'', red. G. Rydlewski, Warszawa 2011 ■ E. Ochendowski, ''Prawo administracyjne, część ogólna'', Toruń 2013. |
Aktualna wersja na dzień 15:42, 21 paź 2019
DÉCISION ADMINISTRATIVE - L’une des formes fondamentales de fonctionnement des organes de l’administration publique en Pologne. Sur le plan matériel, il s'agit d'un règlement substantiel et impérieux des problèmes individuels des citoyens (en termes de droits ou d'obligations juridiques) sur la base du droit administratif (matériel). En termes de procédure, la décision administrative clôt la procédure administrative menée par un organisme de l'administration publique sur la base de normes de droit administratif formelles. Dans le domaine de la prise de décision publique d.a. peut être interprétée comme résultant du processus de prise de décision dans le domaine des cas individuels d’une manière très formalisée, définie principalement par le Code de procédure administrative. Le décideur est un organe de l’administration publique qui a été nommé pour s’acquitter des tâches de l’administration publique. Le destinataire de la décision peut être à la fois un citoyen polonais et un étranger, en plus d.a. peuvent être dirigées vers d'autres entités - le facteur décisif lors de l'utilisation de cette forme d'administration est que le destinataire d.a. il n'est pas resté dans des relations officielles ou organisationnelles avec le décideur. Le non-respect de la procédure peut donner lieu à un différend du DA, ce qui entraîne à son tour le retrait de sa mise en œuvre. Cela peut être fait par l’administration elle-même, en admettant qu’elle a commis des erreurs dans le processus de prise de décision. ou bien cela peut être le résultat de l'action d'un "contrôleur externe", c'est-à-dire d'un tribunal administratif, dont l'action de contrôle sera déclenchée à la demande d'un destinataire insatisfait d.a. Les décisions sont prises en utilisant le pouvoir de l'État sans recourir à un tribunal ordinaire [A. Mirska].
Littérature: A. Mirska, Decydowanie w trybie postępowania administracyjnego, [w:] Decydowanie publiczne, red. G. Rydlewski, Warszawa 2011 ■ E. Ochendowski, Prawo administracyjne, część ogólna, Toruń 2013.