Dochody samorządu województwa/fr: Różnice pomiędzy wersjami
Z Encyklopedia Administracji Publicznej
(Utworzono nową stronę "Revenu gouvernemental de la voivodeship") |
(Utworzono nową stronę "'''Littérature''': T. Lubińska, S. Franek, M. Będzieszak, ''Potencjał dochodowy samorządu w Polsce'', Warszawa 2007 ■ S. Owsiak, ''Finanse publiczne. Współczesn...") |
||
| (Nie pokazano 1 pośredniej wersji utworzonej przez tego samego użytkownika) | |||
| Linia 1: | Linia 1: | ||
<languages/> | <languages/> | ||
| − | ''' | + | '''REVENU GOUVERNEMENTAL DE LA VOIVODESHIP''' - une partie des recettes publiques qui, conformément à la réglementation en vigueur, constitue une source de fonds publics pour les voïvodies autonomes. D.s.w. sont des entrées non remboursables de fonds de voïvodies (sur le compte ou versées à la caisse). D.s.w. sont: les recettes propres, la subvention générale et les subventions réservées du budget de l’État. D.s.w. peuvent être: des fonds non récupérables de sources étrangères; des fonds provenant du budget de l'UE, d'autres fonds spécifiés dans des règlements distincts et des fonds de fonds à usage spécial. Les revenus propres de la voïvodie proviennent: 1. des revenus fiscaux, c’est-à-dire d’une part des revenus provenant de l’impôt sur le revenu (PIT - 1,60%, CIT - 14,75%); 2. Recettes non fiscales: a. Recettes tirées des unités budgétaires des voïvodies et paiements provenant d'établissements budgétaires des voïvodies; b. revenus des avoirs de voïvodie; c. héritages, legs et dons pour la voïvodie; d. revenus d'amendes et d'amendes; e. 5% des revenus obtenus au profit du budget de l'État en rapport avec la mise en œuvre de tâches relevant de l'administration publique et d'autres tâches confiées par une loi; f. les intérêts sur les prêts consentis par la voïvodie; g. les intérêts sur les paiements tardifs de créances constituant le revenu de la voïvodie; h. les intérêts sur les fonds accumulés sur les comptes bancaires de la voïvodie; i. subventions provenant des budgets d'autres unités d'administration locale; j. autres revenus dus à la voïvodie sur la base de dispositions distinctes. La subvention générale comprend les types de subvention suivants: compensatoire, régional et éducatif. D.s.w. Les subventions réservées sont principalement des recettes provenant de subventions pour des tâches d'investissement et pour des programmes cofinancés par des fonds de l'UE. (→ budget de l'autonomie locale) [T. Strąk]. |
| − | ''' | + | '''Littérature''': T. Lubińska, S. Franek, M. Będzieszak, ''Potencjał dochodowy samorządu w Polsce'', Warszawa 2007 ■ S. Owsiak, ''Finanse publiczne. Współczesne ujęcie'', Warszawa 2017. |
Aktualna wersja na dzień 16:13, 21 paź 2019
REVENU GOUVERNEMENTAL DE LA VOIVODESHIP - une partie des recettes publiques qui, conformément à la réglementation en vigueur, constitue une source de fonds publics pour les voïvodies autonomes. D.s.w. sont des entrées non remboursables de fonds de voïvodies (sur le compte ou versées à la caisse). D.s.w. sont: les recettes propres, la subvention générale et les subventions réservées du budget de l’État. D.s.w. peuvent être: des fonds non récupérables de sources étrangères; des fonds provenant du budget de l'UE, d'autres fonds spécifiés dans des règlements distincts et des fonds de fonds à usage spécial. Les revenus propres de la voïvodie proviennent: 1. des revenus fiscaux, c’est-à-dire d’une part des revenus provenant de l’impôt sur le revenu (PIT - 1,60%, CIT - 14,75%); 2. Recettes non fiscales: a. Recettes tirées des unités budgétaires des voïvodies et paiements provenant d'établissements budgétaires des voïvodies; b. revenus des avoirs de voïvodie; c. héritages, legs et dons pour la voïvodie; d. revenus d'amendes et d'amendes; e. 5% des revenus obtenus au profit du budget de l'État en rapport avec la mise en œuvre de tâches relevant de l'administration publique et d'autres tâches confiées par une loi; f. les intérêts sur les prêts consentis par la voïvodie; g. les intérêts sur les paiements tardifs de créances constituant le revenu de la voïvodie; h. les intérêts sur les fonds accumulés sur les comptes bancaires de la voïvodie; i. subventions provenant des budgets d'autres unités d'administration locale; j. autres revenus dus à la voïvodie sur la base de dispositions distinctes. La subvention générale comprend les types de subvention suivants: compensatoire, régional et éducatif. D.s.w. Les subventions réservées sont principalement des recettes provenant de subventions pour des tâches d'investissement et pour des programmes cofinancés par des fonds de l'UE. (→ budget de l'autonomie locale) [T. Strąk].
Littérature: T. Lubińska, S. Franek, M. Będzieszak, Potencjał dochodowy samorządu w Polsce, Warszawa 2007 ■ S. Owsiak, Finanse publiczne. Współczesne ujęcie, Warszawa 2017.