Jednostka budżetowa/fr

"UNITÉ BUDGÉTAIRE" – Une forme organisationnelle typique et traditionnelle du secteur des finances publiques. Les unités budgétaires sont nommées par le moyen d'actes ou d'actes internes d'entités constituant ces unités. Dans les deux cas, la base de leur fonctionnement est le statut. La création, la fusion et la liquidation des unités budgétaires au niveau central, ce sont des compétences des ministres, des chefs de services centraux, des voïvodes et d'autres organes fonctionnant sur la base d'actes distincts (dans le cas des unités de l'État). Alors que dans le sous-secteur des administrations locales, les unités budgétaires sont constituées, fusionnées et liquidées par les organes constitutifs des collectivités locales (communes, districts, voïvodies), les unités budgétaires n'ont pas de personnalité juridique et agissent pour le compte et au profit du Trésor national ou des unités de gouvernement locales compétentes. Sous la forme de unités budgétaires il y a tous les bureaux (ministères, bureaux centraux, bureaux des communes, bureaux de la paix, bureaux du travail, etc.), ainsi que de nombreuses autres unités organisationnelles telles que des écoles, des centres d'assistance sociale, des orphelinats, des prisons, des chambres régionales la comptabilité. Les unités budgétaires mènent une gestion financière sur la base de plans financiers (plans de revenus et de dépenses), en réalisant, en principe, leurs activités gratuitement. Ils règlent le budget correct avec la méthode brute. Cela signifie que toutes les dépenses sont comme ci-dessus : elles sont couvertes par le budget de l'État ou par les budgets des unités d'administration locale concernées, ainsi que par les recettes éventuelles de l'entreprise, elles sont déchargées aux bons budgets. En conséquence, les unités budgétaires appliquent le principe de complétude des finances publiques, selon lequel tous les revenus et les dépenses des administrations de l'État ou des administrations locales devraient être inclus dans le budget. D'autre part, l'obligation de restituer au budget les fonds donnés ou économisés rend cette forme d'organisation économiquement inefficace. La forme légale de possession de biens par les unités budgétaires est ce qu'on appelle gestion permanente. Dans le cadre de la gestion permanente des unités budgétaires ont le droit d’utiliser la propriété pour accomplir les tâches qui leur sont assignées, de la céder à des fins de construction, ainsi que de affermer la propriété, de la louer ou de la prêter. Un conseil de gestion permanent est établi par une décision administrative à durée déterminée ou indéterminée. [R. Cieślak].

Sources: Finanse publiczne i prawo finansowe, red. C. Kosikowski, E. Ruśkowski, Varsovie 2003 ■ Z. Ofiarski, Prawo finansowe, Varsovie 2010 ■ Ustawa o finansach publicznych. Ustawa o odpowiedzialności za naruszenie dyscypliny finansów publicznych. Komentarz, red. W. Misiąg, Varsovie 2017.