Jednostka pomocnicza gminy/fr

"UNITÉ AUXILIAIRE DE LA COMMUNE" - une partie distincte de la commune, une communauté territoriale des habitants située dans une zone séparée dans le cadre de la division auxiliaire du territoire de la commune - établie par résolution du conseil de la commune. Le but de cette division est d’améliorer le fonctionnement de la commune dans l’accomplissement des tâches publiques. Cela peut être fait à la demande des habitants ou à l’initiative des autorités locales. Dans le domaine des noms d’unités, la loi accorde à la commune une grande liberté - le conseil communal divise en créant des → conseils du village → quartiers → lotissements, une ville située dans la commune, mais également des unités figurant sous un nom différent, par exemple un district (le libre choix signifie par exemple que vous pouvez nommer un conseil du village). Cependant, la loi clarifie les questions sur les autorités. Les règlements détaillés concernant le fonctionnement des unités auxiliaires sont définis par le conseil de la commune sous forme de résolution d’octroi du statut, après la consultation des résidents. [M. Sidor].

Source: B. Matyjaszczyk, Jednostki pomocnicze gminy – analiza uregulowań prawnych, Pracownia Badań i Innowacji Społecznych Stocznia, [online] http://partycypacjaobywatelska.pl/wpcontent/uploads/Jednostki_pomocnicze_gminy.pdf.