Kampania wyborcza do samorządu terytorialnego/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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| − | ''' | + | '''CAMPAGNE ÉLECTORALE AU GOUVERNEMENT TERRITORIAL''' - une agitation électorale en cours, qui consiste à inciter ou à encourager à voter d’une certaine manière ou à voter pour un candidat d’un comité électoral particulier. Il commence le jour de l'élection annoncée par le Premier ministre et se termine 24 heures avant le jour du vote (soi-disant silence électoral - pas d'agitation). Le matériel électoral est toute information publique du comité électoral qui est bien établie et communiquée en rapport avec les élections locales qui ont été ordonnées. L'agitation électorale est interdite pendant la campagne: dans les locaux de l'administration gouvernementale, du gouvernement local et des tribunaux; sur les lieux de travail de manière et sous des formes qui perturbent leur fonctionnement normal; sur le territoire des unités militaires et autres unités organisationnelles subordonnées au ministre chargé des unités de défense nationale et de la défense civile, ainsi que des unités arrêtées subordonnées au ministre compétent pour les affaires intérieures; sur le terrain de l'école vers les élèves. Quinze jours avant le jour du scrutin jusqu'à la fin de la campagne électorale, les commissions électorales dont les candidats ont été enregistrés ont le droit de diffuser gratuitement des programmes électoraux dans les programmes des radiodiffuseurs publics, aux frais de ceux-ci [J. Wojnicki]. |
| − | ''' | + | '''Littérature''': Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, ''Ustrój samorządu terytorialnego'', Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, Warszawa 2014. |
Aktualna wersja na dzień 15:18, 22 paź 2019
CAMPAGNE ÉLECTORALE AU GOUVERNEMENT TERRITORIAL - une agitation électorale en cours, qui consiste à inciter ou à encourager à voter d’une certaine manière ou à voter pour un candidat d’un comité électoral particulier. Il commence le jour de l'élection annoncée par le Premier ministre et se termine 24 heures avant le jour du vote (soi-disant silence électoral - pas d'agitation). Le matériel électoral est toute information publique du comité électoral qui est bien établie et communiquée en rapport avec les élections locales qui ont été ordonnées. L'agitation électorale est interdite pendant la campagne: dans les locaux de l'administration gouvernementale, du gouvernement local et des tribunaux; sur les lieux de travail de manière et sous des formes qui perturbent leur fonctionnement normal; sur le territoire des unités militaires et autres unités organisationnelles subordonnées au ministre chargé des unités de défense nationale et de la défense civile, ainsi que des unités arrêtées subordonnées au ministre compétent pour les affaires intérieures; sur le terrain de l'école vers les élèves. Quinze jours avant le jour du scrutin jusqu'à la fin de la campagne électorale, les commissions électorales dont les candidats ont été enregistrés ont le droit de diffuser gratuitement des programmes électoraux dans les programmes des radiodiffuseurs publics, aux frais de ceux-ci [J. Wojnicki].
Littérature: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, Warszawa 2014.