Komisje regulacyjne rządu i kościołów/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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| − | ''' | + | '''Littérature''': D. Walencik, ''Regulacja spraw majątkowych związków wyznaniowych'', [w:] ''Bilateralizm w stosunkach państwowo-kościelnych'', red. M. Bielecki, Lublin 2011. |
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COMITÉS DE RÉGLEMENTATION DU GOUVERNEMENT ET DE L'ÉGLISE - organes spéciaux réunissant des représentants de l'administration gouvernementale et de certaines églises et associations religieuses, créés pour restituer aux entités religieuses des biens immobiliers saisis illégalement par l'État pendant la période du LRP. Il s’agit de la Commission des biens de l’Église catholique (active de 1990 à 2011), de la Commission de réglementation de l’Église orthodoxe autocéphale polonaise, de la Commission de réglementation de l’Église évangélique de la confession d’Augsbourg en République de Pologne, de la Commission de réglementation des communautés religieuses juives et de la Commission de régulation inter-églises. . La base légale pour les actions des quatre codes pénaux il existe des actes spécifiant individuellement la relation de l'État avec une église ou une association religieuse donnée, adoptée en 1989-1997. La Commission de réglementation inter-églises (créée en 1998, s’appliquant à six églises) fonctionne sur la base de la loi de 1989 sur les garanties de la liberté de conscience et de religion. K. R. sont des organismes de parité. Le ministre compétent pour les affaires intérieures, en consultation avec les autorités religieuses, définit leur structure, leur mode de fonctionnement et le montant de la rémunération de leurs membres et de leur personnel auxiliaire. Service de bureau fournit l'équipe de service du département des confessions religieuses et des minorités nationales et ethniques au sein des structures du ministère subordonné au ministre chargé des Affaires intérieures. K. R. sont les autorités qui exercent la justice civile sui generis. La procédure devant eux est une médiation à l'amiable, leurs décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Les procédures réglementaires peuvent avoir pour résultat la restauration des biens de l’église à des personnes morales, l’octroi de biens immobiliers de remplacement, l’octroi d’une indemnité. Il est également possible de parvenir à un règlement devant le tribunal arbitral. En pratique, les parties intéressées ont utilisé cette solution avec enthousiasme [B. Górowska].
Littérature: D. Walencik, Regulacja spraw majątkowych związków wyznaniowych, [w:] Bilateralizm w stosunkach państwowo-kościelnych, red. M. Bielecki, Lublin 2011.