Miasto na prawach powiatu/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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| − | + | "VILLE DOTÉE DE DROITS DU DISTRICT" - une unité de gouvernement local, couramment appelée district municipal ou de ville. Le concept de la ville dotée de droits du district signifie: 1. une communauté de gouvernement local faisant l'objet d'une autonomie, 2. un territoire. Les villes dotées de droits du district ont été créés en 1999 à la suite de l’introduction d’une nouvelle → division territoriale du pays. Les villes ayant ce statut comprennent les municipalités ayant le statut de ville, qui effectuent des tâches publiques appartenant non seulement aux municipalités, mais également aux districts. L'organe exécutif de la ville dotée de droits du district est le maire, l'organe de contrôle et de surveillance du conseil municipal. Les droits du district sont accordés aux villes qui au 31 décembre 1998 comptaient plus de 100 000 habitants, aux villes, qui ce jour-là ont cessé d'être le siège des voïvodes - à moins que, à la demande du conseil municipal compétent, la ville ne se soit vu accorder aucun droit du district. Les villes qui ont été accordé ce statut lors de la première division administrative ont également droit à ce statut. [E. Szulc-Wałecka]. | |
| − | + | Source: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Varsovie 2009. | |
Aktualna wersja na dzień 11:21, 12 lut 2020
"VILLE DOTÉE DE DROITS DU DISTRICT" - une unité de gouvernement local, couramment appelée district municipal ou de ville. Le concept de la ville dotée de droits du district signifie: 1. une communauté de gouvernement local faisant l'objet d'une autonomie, 2. un territoire. Les villes dotées de droits du district ont été créés en 1999 à la suite de l’introduction d’une nouvelle → division territoriale du pays. Les villes ayant ce statut comprennent les municipalités ayant le statut de ville, qui effectuent des tâches publiques appartenant non seulement aux municipalités, mais également aux districts. L'organe exécutif de la ville dotée de droits du district est le maire, l'organe de contrôle et de surveillance du conseil municipal. Les droits du district sont accordés aux villes qui au 31 décembre 1998 comptaient plus de 100 000 habitants, aux villes, qui ce jour-là ont cessé d'être le siège des voïvodes - à moins que, à la demande du conseil municipal compétent, la ville ne se soit vu accorder aucun droit du district. Les villes qui ont été accordé ce statut lors de la première division administrative ont également droit à ce statut. [E. Szulc-Wałecka].
Source: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Varsovie 2009.