Organ stanowiący i kontrolny samorządu terytorialnego/fr

GOUVERNEMENT D'ÉTAT ET POUVOIR DE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT LOCAL - définition constitutionnelle et statutaire du conseil de commune, du conseil de poviat et du conseil de voïvodie, organes fonctionnant dans trois types d'unités de base: l'autonomie locale (commune, poviat) et l'autonomie régionale (voïvodie de l'autonomie gouvernementale). Le nom a été introduit dans la législation polonaise dans la deuxième République polonaise en vertu de la loi de consolidation de mars 1933. les conseillers entrent. Dans une commune dotée du statut de ville, le nom officiel de l'autorité est le conseil municipal / le conseil municipal. O.s.k. vient des élections générales, égales et directes des gouvernements locaux lors d'un vote à bulletin secret. Cadence dure quatre ans à compter du jour de l'élection. Le nom de l'organe gouvernemental local indique les tâches de base - établir une loi locale et superviser l'organe exécutif (chef de commune / maire / président de la ville ou conseil d'administration). Les fonctions de contrôle s'expriment par exemple en accordant → la décharge pour l'exécution du budget, le droit de demander des informations et des rapports sur les opérations en cours, les conseillers effectuant des enquêtes et → des interpellations. O.s.k. a le pouvoir de révoquer un organe exécutif: dans le cas d'une commune, il s'agit de l'initiation d'un référendum d'appel, dans le cas d'un poviat et d'une voïvodie autonome, procédure d'appel direct initiée au cours d'une session par les conseillers. O.s.k. géré par le président, en coopération avec les députés: dans la commune et les administrations locales de la province - de un à trois, dans le poviat - de un à deux. O.s.k. convoqué par le président de sa propre initiative, au moins une fois par trimestre. Une réunion extraordinaire peut être demandée par: dans la commune / le chef de la commune / le maire / le président de la ville ou un groupe représentant au moins le quart de la composition statutaire du conseil; dans un poviat - un comité de poviat, staroste ou un groupe représentant au moins le quart de la composition statutaire du conseil; dans une voïvodie locale - un conseil de voïvodie ou un groupe représentant au moins le quart de la composition statutaire du conseil régional. Les conseillers travaillent lors des réunions plénières du conseil / conseil régional et des comités de fond (→ conseiller; loi locale; organe exécutif du gouvernement local) [J. Wojnicki].

Literatura: E. Nowacka, Władza samorządu lokalnego, Warszawa 2012 ■ A.K. Piasecki, Samorząd terytorialny i wspólnoty lokalne, Warszawa 2009 ■ E. Zieliński, Administracja rządowa i samorządowa w Polsce, Warszawa 2013.