Rozwiązanie organu stanowiącego/fr

FIN DE L'AUTORITÉ DE DÉCISIONNEMENT - Mode de dénonciation → durée du mandat de l'organe de représentation (constituant, législatif et de contrôle). Le mandat peut prendre fin après l’expiration du délai prévu par la loi (qui est une résiliation normale de l’autorité de l’autorité, par exemple après quatre ans) ou à la suite de son interruption dans des situations prévues par la loi et à la suite des actes d’entités autorisées par la loi. La Constitution de la République de Pologne prévoit la possibilité de mettre fin prématurément au mandat du Sejm (institution de la réduction de la durée du mandat). Cette situation peut résulter du fonctionnement soit de la chambre elle-même (résolution adoptée à la majorité des 2/3 du nombre statutaire de députés), soit du président de la République de Pologne (dans le cas où le Parlement n'adopterait pas l'acte budgétaire à une certaine date ou l'incapacité de nommer un conseil de ministres confié par la chambre des députés). Réduire la durée du mandat du Sejm signifie également raccourcir la durée du mandat du Sénat. La Constitution prévoit également la possibilité pour les membres de la communauté des autorités locales de décider - lors d'un → référendum - de questions liées à cette communauté, y compris la destitution d'un organe du gouvernement local issu d'élections directes. Jusqu'en 2002, l'organe de décision de la commune ne pouvait être démis de ses fonctions que parce que l'organe exécutif (le conseil avec le chef du maire / président / maire / président de la commune) n'était pas issu d'élections directes. La révocation du pouvoir décisionnel des collectivités locales avant la fin de leur mandat ne peut être décidée que par référendum organisé à la demande des résidents (au moins 10% des habitants ayant droit à la commune ou au poviat et, dans le cas des voïvodies, au moins 5%). Depuis 2006, il est de règle que l'efficacité du vote sur la révocation d'un organe (rappel) dépend du fait que pas moins de 3/5 des personnes prenant part à la sélection de l'organe sont licenciées (jusque-là - le taux de participation minimal est de 30%). Une telle décision concernant une unité de gouvernement local peut également avoir lieu en raison de violations répétées de la constitution ou des lois - le Premier ministre applique alors une mesure de supervision sous la forme d'une demande de dissolution de l'organe de gouvernement local au Sejm. En cas de dissolution du conseil communal, l'organe exécutif continue à fonctionner et, en cas de dissolution du conseil poviat et du conseil de voïvodie, le conseil d'administration est également passible de révocation [T. Słomka].

Literatura: M. Rachwał, Demokracja bezpośrednia w procesie kształtowania się społeczeństwa obywatelskiego w Polsce, Warszawa 2010 ■ T. Włodek, Instytucja rozwiązania parlamentu w polskim prawie konstytucyjnym, Warszawa 2009.