Rzecznik Praw Obywatelskich/fr

"MÉDIATEUR" (RPO) – l’organisme constitutionnel composé d'une seule personne pour la protection de la loi, qui protège les libertés et les droits de l'homme et du citoyen énoncés dans la Constitution et d'autres actes normatifs. Le champ d'application matériel de la protection couvre tous les droits et libertés reconnus aux citoyens également par d'autres actes normatifs (par exemple, les accords internationaux ratifiés par la Pologne). Le RPO est l’une des institutions de médiation en Pologne. Il a été fondé en 1987, le premier RPO était le prof. Esa Łętowska. Le RPO est nommé par la Diète avec l'assentiment du Sénat, auquel il présente chaque année des informations sur ses activités et sur le respect des libertés et des droits de l'homme. La durée du mandat est de cinq ans. Le RPO est indépendant dans ses activités, indépendant des autres organes de l'État et n'est responsable que devant la Diète. Le Médiateur a le droit à l'immunité et à l'immunité, qui ne peut être levée que par la Diète. Il doit être apolitique (il ne peut pas être député ou sénateur en même temps, il ne peut occuper aucun autre poste que celui de professeur d'université, exercer d'autres activités professionnelles, ne peut appartenir à un parti politique, à un syndicat ou mener des activités publiques incompatibles avec la dignité de la fonction). Le RPO fonctionne sur la base des demandes des personnes dont les droits et libertés ont été violés, et d’office - de sa propre initiative. Dans ce dernier cas, il peut mener l'enquête en toute indépendance, demander aux autorités compétentes d'examiner tout ou partie du dossier ou demander à la Diète de charger le Bureau suprême des comptes de procéder à une inspection afin d'examiner un cas particulier ou une partie de celui-ci. Le RPO s’acquitte de ses tâches, notamment en: prenant les mesures appropriées pour éliminer toute violation des droits et libertés dans des cas spécifiques; présenter des initiatives visant à éliminer les incompatibilités hiérarchiques dans les actes juridiques; soumettre des demandes d'initiative législative aux autorités compétentes; exercer une influence sur les directives d'interprétation de la loi en matière de droits et de libertés de l'homme et du citoyen. Il a également certains droits en ce qui concerne l'ouverture d'une procédure et la participation à une procédure devant les juridictions communes et administratives, une demande d'ouverture de procédure en matière civile et pénale, ainsi que de faire appel à des procédures civiles, pénales et administratives. Le RPO peut également participer aux procédures devant le Tribunal constitutionnel. La structure: l'unité auxiliaire est le bureau du médiateur. Le Médiateur peut nommer jusqu'à trois députés, ainsi que des représentants sur le terrain. [I. Malinowska].

Source: L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Varsovie 2016.

Littérature: L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Warszawa 2016.