Statut powiatu/fr

STATUT DU POVIAT - Acte de droit local contenant les dispositions organisationnelles et organisationnelles en vigueur dans le poviat. Les lois réglementer l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement d'un poviat. Adoption de lois relève de la compétence exclusive du conseil poviat, qui est lié à cet égard aux dispositions de la loi sur l'autonomie gouvernementale poviat et aux actes qui déterminent le système poviat. S.pow. cela ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. S.pow. en particulier, définit l'organisation interne et le mode de travail du conseil et des comités nommés par celui-ci. Cela signifie qu'il réglemente les questions relatives à la convocation des sessions du conseil de poviat, à la préparation des sessions, aux règles de vote, à l'adoption de résolutions et au statut de conseiller. En outre, il établit les règles pour la création et le fonctionnement de clubs de conseils de comté. Dans le l’organisation interne de la commission d’audit et ses pouvoirs sont réglementés, c’est-à-dire les principes et la procédure pour effectuer des inspections et des rapports sur les travaux, ainsi que les règles relatives aux protocoles, aux conclusions de l’audit et aux travaux des comités. Dans le vous pouvez spécifier le blason et le drapeau du comté. Dans le l'organisation interne et le mode de travail du conseil d'administration de poviat sont précisés, de même que la question du choix d'un staroste, de ses adjoints et de ses autres membres. Cette loi régit également les règles régissant l'accès des résidents aux documents et leur utilisation. S.pow. sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale adoptés par le poviat) [S. Kozłowski].

Literatura: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Warszawa 2015.