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| − | '''STATUT | + | '''STATUT DE VOIVODESHIP''' - Acte de droit local contenant les dispositions organisationnelles et organisationnelles en vigueur dans la voïvodie. W.G. il est adopté par le parlement de la voïvodie après consultation du premier ministre. Lois de saint réglementer l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement de la voïvodie. W.G. cela ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. Adoption de saint appartient à la propriété exclusive du conseil régional, qui est lié à cet égard par les dispositions de la loi sur l'autonomie locale et les actes qui déterminent son système. W.G. contient des règles concernant l'organisation interne du conseil régional et de ses comités, ainsi que les principes de fonctionnement de la commission d'audit. Il réglemente également les règles de création et de fonctionnement des clubs de conseil. Dans l'organisation interne et le mode de travail du conseil de voïvodie sont définis, ainsi que la question du choix du maréchal, des vice-maréchaux et des autres membres du conseil. Cette loi énonce également les règles régissant l'accès et l'utilisation des documents par les résidents. W.G. sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale promulgués par la voïvodie) [S. Kozłowski]. |
'''Literatura''': D. Dąbek, ''Prawo miejscowe'', Warszawa 2015. | '''Literatura''': D. Dąbek, ''Prawo miejscowe'', Warszawa 2015. | ||
Wersja z 17:01, 19 lis 2019
STATUT DE VOIVODESHIP - Acte de droit local contenant les dispositions organisationnelles et organisationnelles en vigueur dans la voïvodie. W.G. il est adopté par le parlement de la voïvodie après consultation du premier ministre. Lois de saint réglementer l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement de la voïvodie. W.G. cela ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. Adoption de saint appartient à la propriété exclusive du conseil régional, qui est lié à cet égard par les dispositions de la loi sur l'autonomie locale et les actes qui déterminent son système. W.G. contient des règles concernant l'organisation interne du conseil régional et de ses comités, ainsi que les principes de fonctionnement de la commission d'audit. Il réglemente également les règles de création et de fonctionnement des clubs de conseil. Dans l'organisation interne et le mode de travail du conseil de voïvodie sont définis, ainsi que la question du choix du maréchal, des vice-maréchaux et des autres membres du conseil. Cette loi énonce également les règles régissant l'accès et l'utilisation des documents par les résidents. W.G. sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale promulgués par la voïvodie) [S. Kozłowski].
Literatura: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Warszawa 2015.