Jednostka budżetowa/fr

UNITÉ BUDGÉTAIRE - Forme organisationnelle typique et traditionnelle du secteur des finances publiques. J.B. sont nommés au moyen d'actes ou d'actes internes d'entités constituant ces unités. Dans les deux cas, la base de leur fonctionnement est la loi. Création, fusion et liquidation de j.b. au niveau central, il relève de la compétence des ministres, des chefs de services centraux, des voïvodes et d'autres organes fonctionnant sur la base d'actes distincts (dans le cas des unités de l'État). Alors que dans le sous-secteur des administrations locales, le sous-secteur j.b. constituer, fusionner et liquider les organes constitutifs des collectivités locales (communes, poviats, voïvodies). J.B. ils n'ont pas de personnalité juridique et agissent pour le compte et au profit du Trésor public ou des unités de gouvernement locales compétentes. Sous la forme de j.b. il y a tous les bureaux (ministères, bureaux centraux, bureaux des communes, bureaux de la paix, bureaux du travail, etc.), ainsi que de nombreuses autres unités organisationnelles telles que des écoles, des centres d'assistance sociale, des orphelinats, des prisons, des chambres régionales la comptabilité. J.B. mener une gestion financière sur la base de plans financiers (plans de revenus et de dépenses), en réalisant, en principe, leurs activités gratuitement. Ils règlent le budget correct avec la méthode brute. Cela signifie que toutes les dépenses sont comme ci-dessus. elles sont couvertes par le budget de l'État ou par les budgets des unités d'administration locale concernées, ainsi que par les recettes éventuelles de l'entreprise. sont déchargés aux bons budgets. En conséquence, j.b. ils appliquent le principe de complétude des finances publiques, selon lequel tous les revenus et les dépenses des administrations de l'État ou des administrations locales devraient être inclus dans le budget. D'autre part, l'obligation de restituer au budget les fonds économisés ou économisés rend cette forme d'organisation économiquement inefficace. La forme légale de possession de biens par j.b. est ce qu'on appelle gestion permanente. Dans le cadre de la gestion permanente de j.b. ils ont le droit d'utiliser la propriété pour accomplir les tâches qui leur sont assignées, de la céder à des fins de construction, ainsi que de louer la propriété, de la louer ou de la prêter. Un conseil de gestion permanent est établi par une décision administrative à durée déterminée ou indéterminée [R. Cieślak].

Literatura: Finanse publiczne i prawo finansowe, red. C. Kosikowski, E. Ruśkowski, Warszawa 2003 ■ Z. Ofiarski, Prawo finansowe, Warszawa 2010 ■ Ustawa o finansach publicznych. Ustawa o odpowiedzialności za naruszenie dyscypliny finansów publicznych. Komentarz, red. W. Misiąg, Warszawa 2017.