Stowarzyszenie zwykłe/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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'''Literatura''': E. Hadrowicz, ''Prawo o stowarzyszeniach. Komentarz'', Warszawa 2016. | '''Literatura''': E. Hadrowicz, ''Prawo o stowarzyszeniach. Komentarz'', Warszawa 2016. | ||
Wersja z 17:14, 19 lis 2019
ASSOCIATION ORDINAIRE - c’est une forme juridique simplifiée d’organisation des citoyens (→ association). Trois membres sont nécessaires: des citoyens adultes, de nationalité polonaise et jouissant de tous les droits du public. Les membres fondateurs ne peuvent être que des personnes physiques qui soumettent une demande d'inscription au registre des associations ordinaires tenu dans l'aîné poviat ou l'hôtel de ville compétent pour le siège. Bases du fonctionnement de sont énoncées dans les règlements contenant des informations sur: le nom, le ou les objectifs de l'activité et les moyens de fonctionnement, le siège et le domaine d'activité, le mode d'acquisition et de perte d'adhésion, les règles de choix d'un représentant ou d'un conseil d'administration (il détermine ensuite la procédure de nomination / révocation, pouvoirs, représentation) conditions déterminant la validité des résolutions adoptées, règles de modification de la réglementation et règles de résiliation. En outre, la réglementation peut contenir des informations sur les sources de financement de l’entreprise. S.Z. doit obtenir les numéros REGON et NIP et tenir des comptes courants, préparer des états financiers annuels de ses activités et les transmettre au bureau des impôts compétent. En ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires de la est supervisé par le staroste / président de la ville. S.Z. il n'a pas de personnalité juridique, il ne peut pas établir de succursales, adhérer à des associations d'associations, s'associer à des entités juridiques, mener des activités commerciales et des activités d'intérêt public rémunérées. S.Z. a la capacité d'accomplir des actes juridiques, peut contracter des obligations, acquérir des droits et être partie à une procédure judiciaire. Elle peut également - après avoir rempli les conditions prévues par la loi - obtenir le statut → d'associations de secours public et devenir → une association d'enregistrement. Obtenir le statut d’organisme de bienfaisance public à il ne peut agir que pour ses propres membres (→ organisation non gouvernementale; organisation d'utilité publique) [A. Bejma].
Literatura: E. Hadrowicz, Prawo o stowarzyszeniach. Komentarz, Warszawa 2016.