Wojewódzki sąd administracyjny/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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| − | '''WOJEWÓDZKI | + | '''COUR ADMINISTRATIVE WOJEWÓDZKI''' - un organe de pouvoir judiciaire dans le système des tribunaux administratifs polonais, un tribunal administratif de première instance, un organe de contrôle externe de l'administration publique. Il reconnaît toutes les affaires juridictionnelles, à l'exception de celles pour lesquelles la compétence de la → Cour administrative suprême (NSA) est réservée. Un jugement peut faire l'objet d'un appel sous la forme d'un pourvoi en cassation devant la Cour administrative suprême. Les juridictions administratives de première instance ont été introduites dans le système judiciaire polonais à compter du 1er janvier 2004 dans le cadre d'une réforme visant à mettre en place une procédure judiciaire à deux instances (→ système judiciaire administratif). Wsa est créé pour un ou plusieurs voïvodies. Il appartient au Président de la République de Pologne qui, à la demande du Président de la Cour administrative suprême, crée et supprime, par voie d'ordonnance, des villages et détermine leur siège et leur juridiction. En novembre 2017, il y avait 16 villages dont la majorité du siège était dans les capitales des provinces, à l'exception des villages de Gliwice pour la région de la voïvodie de Silésie, pour la région de Voïvodie de Couïavie-Poméranie, Wsa à Bydgoszcz et pour la région de Voïvodie de Louboukie, en République tchèque Pendant la période de transition (du 1 er janvier 2004 au 1 er juillet 2005), il y avait 14 villages, les régions de Małopolskie et de Świętokrzyskie ayant été établies à Cracovie, ainsi que pour Lubuskie et Wielkopolskie, à Poznań. La composition comprend: le président du tribunal, le vice-président ou les vice-présidents du tribunal, les juges et les assesseurs. Les organes sont: le président du village, l'assemblée générale des juges de village et le collège. Le président et le vice-président de la WSA sont nommés par le président de la Cour administrative suprême parmi les juges du tribunal de district ou de la Cour administrative suprême, après consultation de l'assemblée générale de cette cour [A. Mirska]. |
'''Literatura''': ''Polskie sądownictwo administracyjne – zarys systemu'', red. Z. Kmieciak, Warszawa 2017. | '''Literatura''': ''Polskie sądownictwo administracyjne – zarys systemu'', red. Z. Kmieciak, Warszawa 2017. | ||
Wersja z 11:12, 20 lis 2019
COUR ADMINISTRATIVE WOJEWÓDZKI - un organe de pouvoir judiciaire dans le système des tribunaux administratifs polonais, un tribunal administratif de première instance, un organe de contrôle externe de l'administration publique. Il reconnaît toutes les affaires juridictionnelles, à l'exception de celles pour lesquelles la compétence de la → Cour administrative suprême (NSA) est réservée. Un jugement peut faire l'objet d'un appel sous la forme d'un pourvoi en cassation devant la Cour administrative suprême. Les juridictions administratives de première instance ont été introduites dans le système judiciaire polonais à compter du 1er janvier 2004 dans le cadre d'une réforme visant à mettre en place une procédure judiciaire à deux instances (→ système judiciaire administratif). Wsa est créé pour un ou plusieurs voïvodies. Il appartient au Président de la République de Pologne qui, à la demande du Président de la Cour administrative suprême, crée et supprime, par voie d'ordonnance, des villages et détermine leur siège et leur juridiction. En novembre 2017, il y avait 16 villages dont la majorité du siège était dans les capitales des provinces, à l'exception des villages de Gliwice pour la région de la voïvodie de Silésie, pour la région de Voïvodie de Couïavie-Poméranie, Wsa à Bydgoszcz et pour la région de Voïvodie de Louboukie, en République tchèque Pendant la période de transition (du 1 er janvier 2004 au 1 er juillet 2005), il y avait 14 villages, les régions de Małopolskie et de Świętokrzyskie ayant été établies à Cracovie, ainsi que pour Lubuskie et Wielkopolskie, à Poznań. La composition comprend: le président du tribunal, le vice-président ou les vice-présidents du tribunal, les juges et les assesseurs. Les organes sont: le président du village, l'assemblée générale des juges de village et le collège. Le président et le vice-président de la WSA sont nommés par le président de la Cour administrative suprême parmi les juges du tribunal de district ou de la Cour administrative suprême, après consultation de l'assemblée générale de cette cour [A. Mirska].
Literatura: Polskie sądownictwo administracyjne – zarys systemu, red. Z. Kmieciak, Warszawa 2017.