Fundusz sołecki/fr

SOŁECKI FUND - ressources financières séparables du → budget de la commune et garanties → au conseil de village pour la mise en œuvre de projets relevant de la catégorie des tâches propres à la commune et visant à améliorer les conditions de vie des résidents et conformes à la stratégie de développement de la commune. Mesures f.s. peuvent également être affectés à des dépenses liées à la suppression des effets d’une catastrophe naturelle au sens de la loi sur l’état de catastrophe naturelle. Institution f.s. travaille dans le système financier des administrations locales depuis 2009 et, depuis 2014, sur la base de la nouvelle loi sur le fonds du conseil de village. Établissement de f.s. est l’autorité du conseil municipal, la résolution sur le consentement à la séparation du fonds s’applique aux exercices suivants et la résolution de ne pas consentir à sa séparation ne s’applique qu’à l’exercice suivant l’année de son adoption. Le montant des fonds alloués à un conseil de village est calculé sur la base de la formule énoncée dans la loi et la variable de base est le nombre de résidents du conseil de village. La condition pour octroyer des fonds du fonds au cours d'un exercice est que le conseil de village présente une demande au chef de commune / maire / président de la ville. Lors de l'adoption du budget communal, le conseil communal peut rejeter la demande du conseil de village s'il considère que les tâches que celui-ci envisage d'accomplir ne répondent pas aux conditions énoncées dans la loi. F.S. n'est pas un fonds à vocation spéciale au sens de la loi sur les finances publiques. F.S. peut être interprété comme un élément de la gestion financière de la commune et un instrument financier pour la mise en œuvre directe de ses tâches par les conseils de village La commune bénéficie de fonds supplémentaires provenant du budget de l'Etat, auxquels elle n'a pas droit si le fonds n'est pas créé. Du point de vue des habitants du conseil de village, il s’agit d’un instrument de participation budgétaire, c’est-à-dire qui décide conjointement de dépenser une partie des fonds publics sur le budget de la commune. Son but est de soutenir les initiatives des villageois [A. Mirska].

Sources: M. Augustyniak, Jednostki pomocnicze gminy, Varsovie 2010 ■ M. Paczocha, Fundusz sołecki jako narzędzie realizacji zadań gminy przez sołectwa, „Finanse Komunalne” 2009, nr 7-8 ■ M. Wójcik, Fundusz sołecki w świetle w nowych regulacji prawnych, „Prawo Budżetowe Państwa i Samorządu” 2014, nr 4.