Gospodarka komunalna/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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Literatura: C. Banasiński i in., ''Ustawa o gospodarce komunalnej. Komentarz'', Warszawa 2017 ■ M. Barański i in., ''Samorząd lokalny i wspólnoty lokalne'', Warszawa 2007 ■ A. Miszczuk i in., ''Gospodarka samorządu terytorialnego'', Warszawa 2013. | Literatura: C. Banasiński i in., ''Ustawa o gospodarce komunalnej. Komentarz'', Warszawa 2017 ■ M. Barański i in., ''Samorząd lokalny i wspólnoty lokalne'', Warszawa 2007 ■ A. Miszczuk i in., ''Gospodarka samorządu terytorialnego'', Warszawa 2013. | ||
Wersja z 12:08, 22 paź 2019
ÉCONOMIE MUNICIPALE - activité économique des collectivités locales (municipalités, poviats, voïvodies autonomes). Elle est conduite sur la base de la loi sur l'économie municipale, qui ne contient pas de définition légale de la catégorie "g.k". Elle la définit uniquement comme une tâche de service public visant notamment à satisfaire de manière continue et sans interruption les besoins collectifs de la population en fournissant des services accessibles au public. Le législateur définit l'activité économique comme l'ensemble des activités de fabrication, de construction, commerciales et de services exercées à des fins lucratives et indépendantes. Un accent particulier est mis sur la génération de bénéfices et l’imputation de la responsabilité de l’entité exerçant son activité. Le droit des affaires est en vigueur depuis janvier 2001, le catalogue a été élargi dans le domaine de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles. Le législateur souligne le caractère continu et organisé des affaires. Les collectivités locales peuvent le mener à bien dans deux domaines: celui de l’activité économique commerciale et celui des services publics. Jusqu'en décembre 2000, g.k. a été menée sur la base de la loi de 1988 sur l'activité des entreprises (loi dite de Wilczka) [J. Wojnicki].
Literatura: C. Banasiński i in., Ustawa o gospodarce komunalnej. Komentarz, Warszawa 2017 ■ M. Barański i in., Samorząd lokalny i wspólnoty lokalne, Warszawa 2007 ■ A. Miszczuk i in., Gospodarka samorządu terytorialnego, Warszawa 2013.