Jednostka pomocnicza gminy/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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'''Literatura''': B. Matyjaszczyk, ''Jednostki pomocnicze gminy – analiza uregulowań prawnych, Pracownia Badań i Innowacji Społecznych Stocznia'', [online] http://partycypacjaobywatelska.pl/wpcontent/uploads/Jednostki_pomocnicze_gminy.pdf. | '''Literatura''': B. Matyjaszczyk, ''Jednostki pomocnicze gminy – analiza uregulowań prawnych, Pracownia Badań i Innowacji Społecznych Stocznia'', [online] http://partycypacjaobywatelska.pl/wpcontent/uploads/Jednostki_pomocnicze_gminy.pdf. | ||
Wersja z 15:07, 22 paź 2019
UNITÉ AUXILIAIRE MUNICIPALE - une partie distincte de la commune, une communauté territoriale d’habitants située dans la zone séparée dans le cadre de la division auxiliaire du territoire de la commune - établie par résolution du conseil de la commune. Le but de cette division est d’améliorer le fonctionnement de la commune dans l’accomplissement des tâches publiques. Cela peut être fait à la demande des habitants ou à l’initiative des autorités locales. Dans le domaine des noms d’unités, la loi accorde à la commune grande liberté - le conseil communal divise en créant: → conseils de village, → districts, → lotissements, une ville située dans la commune, mais également des unités figurant sous un nom différent, par exemple un district (le libre choix signifie par exemple que vous pouvez nommer un conseil de village). Cependant, la loi clarifie les problèmes des autorités. Les règlements détaillés concernant le fonctionnement des unités auxiliaires sont définis par le conseil gmina. sous forme de résolution d'octroi du statut, après consultation des résidents [M. Sidor].
Literatura: B. Matyjaszczyk, Jednostki pomocnicze gminy – analiza uregulowań prawnych, Pracownia Badań i Innowacji Społecznych Stocznia, [online] http://partycypacjaobywatelska.pl/wpcontent/uploads/Jednostki_pomocnicze_gminy.pdf.