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'''COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT''' - nommé par le Premier ministre dans le mode de supervision des unités de gouvernement local, à la demande du voïvode soumis par le ministre compétent pour l'administration publique. K.rz. assume l’exécution des tâches et des compétences des collectivités locales à la date de leur nomination. Le champ d'activité du code il est identique au champ d'activité des organes de l'autonomie dissoute et comprend donc, par exemple, la promulgation d'actes juridiques, y compris le droit local; le législateur n'a pas précisé la forme juridique de ces transactions juridiques, ce qui pourrait poser problème, car le code agissant seul au lieu de l'organe de décision, il ne peut adopter des résolutions appartenant à des organes collégiaux. Les décisions des autorités de contrôle relatives à la suspension des organes des autorités locales et à la mise en → faillite sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de la voïvodie pour irrégularité dans les 30 jours suivant leur transmission. En conséquence, ces décisions deviennent définitives à l'expiration du délai d'introduction du recours ou à la date d'une décision définitive du tribunal rejetant ou rejetant la plainte [J. Wojnicki]. | '''COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT''' - nommé par le Premier ministre dans le mode de supervision des unités de gouvernement local, à la demande du voïvode soumis par le ministre compétent pour l'administration publique. K.rz. assume l’exécution des tâches et des compétences des collectivités locales à la date de leur nomination. Le champ d'activité du code il est identique au champ d'activité des organes de l'autonomie dissoute et comprend donc, par exemple, la promulgation d'actes juridiques, y compris le droit local; le législateur n'a pas précisé la forme juridique de ces transactions juridiques, ce qui pourrait poser problème, car le code agissant seul au lieu de l'organe de décision, il ne peut adopter des résolutions appartenant à des organes collégiaux. Les décisions des autorités de contrôle relatives à la suspension des organes des autorités locales et à la mise en → faillite sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de la voïvodie pour irrégularité dans les 30 jours suivant leur transmission. En conséquence, ces décisions deviennent définitives à l'expiration du délai d'introduction du recours ou à la date d'une décision définitive du tribunal rejetant ou rejetant la plainte [J. Wojnicki]. | ||
| − | ''' | + | '''Littérature''': H. Izdebski, ''Samorząd terytorialny: podstawy ustroju i działalności'', Warszawa 2014 ■ E. Ochendowski, ''Prawo administracyjne; część ogólna'', Toruń 2013 ■ E. Zieliński, A''dministracja rządowa i samorządowa w Polsce'', Warszawa 2013. |
Aktualna wersja na dzień 15:35, 22 paź 2019
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - nommé par le Premier ministre dans le mode de supervision des unités de gouvernement local, à la demande du voïvode soumis par le ministre compétent pour l'administration publique. K.rz. assume l’exécution des tâches et des compétences des collectivités locales à la date de leur nomination. Le champ d'activité du code il est identique au champ d'activité des organes de l'autonomie dissoute et comprend donc, par exemple, la promulgation d'actes juridiques, y compris le droit local; le législateur n'a pas précisé la forme juridique de ces transactions juridiques, ce qui pourrait poser problème, car le code agissant seul au lieu de l'organe de décision, il ne peut adopter des résolutions appartenant à des organes collégiaux. Les décisions des autorités de contrôle relatives à la suspension des organes des autorités locales et à la mise en → faillite sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de la voïvodie pour irrégularité dans les 30 jours suivant leur transmission. En conséquence, ces décisions deviennent définitives à l'expiration du délai d'introduction du recours ou à la date d'une décision définitive du tribunal rejetant ou rejetant la plainte [J. Wojnicki].
Littérature: H. Izdebski, Samorząd terytorialny: podstawy ustroju i działalności, Warszawa 2014 ■ E. Ochendowski, Prawo administracyjne; część ogólna, Toruń 2013 ■ E. Zieliński, Administracja rządowa i samorządowa w Polsce, Warszawa 2013.