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CONSEIL DE LA FONCTION CIVILE - organe consultatif rattaché au Premier ministre, créé sous ce nom lors de la constitution du corps de la fonction publique et en tant que SRC fonctionnant dans les années 1996-2006 et 2008-2015, ainsi que dans les années 2006-2008 et à partir de 2016 - en tant que Conseil Fonction publique. Organe consultatif sur les questions relatives à la fonction publique (s.c.) présenté par le Premier ministre, → le chef de la fonction publique ou de sa propre initiative; concernant le projet de stratégie de gestion des ressources humaines dans s.c. projet de loi de budget dans la partie concernant s.c. et l’exécution annuelle du budget de l’État à cet égard et le taux d’augmentation des salaires proposé dans la sphère budgétaire de l’État dans le domaine de l’emploi; plan de formation central en s.c. éthique du corps s.c. projet de règlement déterminant le mode de travail de la Commission disciplinaire supérieure, S.C .; rapports de la tête s.c. En outre, le Conseil: évalue le déroulement de la procédure de qualification en art. peut s'appliquer à la tête de s.c. avec une demande de prise de position sur des questions déterminées par le Conseil dans le domaine de l'application des règles du CS; peut s'appliquer à la tête de s.c. avec une demande de prise de position sur une plainte adressée au Conseil par un membre du Corps civil ou sur des questions d'observations et de demandes de représentants de syndicats et d'associations officielles opérant au sein de l'administration publique; peut demander à son représentant d’observer le déroulement de la procédure de qualification, au niveau de la direction moyenne dans les centres de formation, et en cas d’irrégularités au cours de la procédure de qualification, il peut contacter le responsable du centre. commander la requalification. Le Conseil définit les orientations de la modernisation de la fonction publique en termes d'évolution des tâches, des besoins et des attentes du Premier ministre et, en coopération avec → l'École nationale d'administration publique, diffuse les meilleurs standards, modèles et expériences européens en matière de fonctionnement de s.c. Les membres du conseil remplissent leurs fonctions sociales depuis 2016. Auparavant, les membres de la SRC avaient droit à une rémunération, ce qui lui conférait les caractéristiques d'un organisme professionnel. Le Conseil compte actuellement entre sept et neuf membres, nommés par le Premier ministre parmi des personnalités dont les connaissances, l'expérience et l'autorité garantissent la bonne exécution des tâches du Conseil. Leur mandat dure quatre ans. (Auparavant, jusqu'en 2016, la SRC comptait quinze membres, nommés selon deux critères. Le mandat de huit membres du Conseil, personnes dont les connaissances, l'expérience et l'autorité garantissent la bonne exécution des tâches du Conseil, a duré six ans, avec un mandat de trois ans. Le mandat de sept membres du Conseil, représentant tous les clubs parlementaires, parmi les députés, sénateurs ou non, dure selon la législature.) Les membres du Conseil exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs. L'adhésion au Conseil expire en cas de décès d'un membre du Conseil et si un membre du Conseil cesse d'être citoyen polonais, ne jouit pas de tous les droits publics, est condamné par un jugement définitif pour un délit intentionnel ou un délit fiscal intentionnel et en cas de non-accomplissement des fonctions d'un membre du Conseil pendant une période supérieure à 12 mois si la cause n'est pas une maladie de longue durée, confirmée par un certificat médical. Le Premier ministre révoque également un membre du Conseil en cas de démission de ce dernier. En cas d'expiration de la qualité de membre du Conseil ou de révocation d'un membre du Conseil avant la fin de son mandat, le Premier ministre nomme un nouveau membre du Conseil pour la période allant jusqu'à la fin de son mandat (→ fonction publique) [J. Itrich-Drabarek].

Literatura: J. Itrich-Drabarek, Służba cywilna w Polsce – teoria i praktyka, Warszawa 2012.