Akty prawa miejscowego stanowione przez terenowe organy administracji rządowej/fr

ACTES DU DROIT LOCAL ÉTABLIS PAR LES ORGANES LOCAUX  DU GOUVERNEMENT CENTRAL  – les dispositions en vigueur sur le territoire

de la voïvodie établies sur le fondement d’une procuration légale délivrée par des organismes autorisés, c’est-à-dire, des organes locaux d’administration du gouvernement central (→ droit local). Le voïvode [le représentant du gouvernement central dans la voïvodie, l’équivalent polonais du préfet] (wojewoda) et les organes d’administration non intégrée du gouvernement central ont des compétences législatives qui font référence à la création d’actes juridiques en vigueur sur le territoire de la voïvodie ou une partie de celle-ci. Les actes de droit local établis par les organes locaux de l’administration du gouvernement, doivent être établis sur le fondement d’autorisations contenues dans des lois en question, ainsi que des organes de l’administration non ingérée sont obligés de se mettre d’accord avec le voïvode sur les projets de tels actes juridiques. Dans des cas non réglementés par la loi appropriée ou par d’autres dispositions d’application générale, le voïvode adopte des dispositions de police, liées à la nécessité de protéger la vie ou la santé des citoyens, de garantir l’ordre, la paix et la sécurité publique. Les dispositions de police adoptées par un voïvode doivent être communiquées sans délai au Premier ministre, au maréchal du voïvodie, aux starostes et aux chefs des communes rurales / bourgmestres / maires en raison de la compétence territoriale. Les résolutions du voïvode peuvent prévoir l’imposition d’une amende pour violation des dispositions qui y fi gurent. Le président du Conseil des ministres peut abroger tous les actes établis par un voïvode ou des organes d’administration gouvernementale non intégrée en cas de non-respect des lois ou actes exécutifs établis dans le but de les mettre en oeuvre, au cas du non-respect de la politique gouvernementale ou de la violation des principes de fi abilité et d’économie. Si les dispositions de la résolution adoptées par les organes de l’administration du gouvernement violent les intérêts des citoyens, ils peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, compétent pour ordonner à l’organe de surveillance de prendre les mesures nécessaires au nom du requérant (→ publication d’actes de droit local). [S. Kozłowski] Source: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Varsovie 2015.

Source: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Varsovie 2015.