Akty prawa miejscowego stanowione przez terenowe organy administracji rządowej/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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'''Literatura''': D. Dąbek, ''Prawo miejscowe'', Warszawa 2015. | '''Literatura''': D. Dąbek, ''Prawo miejscowe'', Warszawa 2015. | ||
Wersja z 17:39, 15 paź 2019
ACTES DE DROIT LOCAL ÉTABLIS PAR LES ORGANES LOCAUX D'ADMINISTRATION DU GOUVERNEMENT - ce sont des dispositions en vigueur sur le territoire de la voïvodie établies sur le fondement d'une procuration légale délivrée par des organismes autorisés, à savoir des organes locaux d'administration du gouvernement (→ droit local). Les organes d'administration publique des voïvodies et de l'administration non intégrée ont des compétences législatives qui font référence à la création d'actes juridiques en vigueur sur le territoire de la voïvodie ou une partie de celle-ci. Les actes de droit local établis par les organes locaux de l’administration du gouvernement, doivent être établis sur le fondement d'autorisations contenues dans des lois en questions, ainsi que des organes de l'administration non ingérée sont obligés de se mettre d'accord avec la voïvode sur les projets de tels actes juridiques. Dans des cas non réglementés par la loi appropriée ou par d’autres dispositions d’application générale, un voïvode adopte des dispositions de police, liées à la nécessité de protéger la vie ou la santé des citoyens, de garantir l’ordre, la paix et la sécurité publique. Les dispositions de police adoptées par un voïvode doivent être communiquées sans délai au Premier ministre, au maréchal du voïvodie, aux starostes et aux chefs de communes / maires / présidents de villes en raison de la compétence territoriale. Les résolutions du voïvode peuvent prévoir l'imposition d'une amende pour violation des dispositions qui y figurent. Le président du Conseil des ministres peut abroger tous les actes établis par un voïvode ou des organes d'administration gouvernementale non intégrée en cas de non-respect des lois ou actes exécutifs établis en vue de les mettre en œuvre, non-respect de la politique gouvernementale, violation des principes de fiabilité et d'économie. Si les dispositions de la résolution adoptées par les organes de l'administration du gouvernement violent les intérêts des citoyens, ils peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, compétent pour ordonner à l'organe de surveillance de prendre les mesures nécessaires au nom du requérant (→ publication d'actes de droit local) [S. Kozłowski].
Literatura: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Warszawa 2015.