Rada gminy/fr

CONSEIL MUNICIPAL - l'organe de décision et de contrôle de la commune, il s'agit d'élections générales, égales et directes au niveau des collectivités locales, organisées au scrutin secret. Mandat dure cinq ans à compter du jour de l'élection. C’est un organisme de compétence générale, habilité à entreprendre et à mener à bien toutes les affaires réservées au champ de la commune. Pour la compétence exclusive de g. questions: adoption de la loi municipale, budget municipal et recevoir des rapports sur les activités financières de la commune et accordant → décharge à cet égard, en adoptant des plans de développement territorial et des programmes économiques locaux; déterminer la rémunération du chef de commune / maire / président de la ville, déterminer les orientations de ses activités et recevoir des rapports sur ses activités, nommer et révoquer le secrétaire de la commune; déterminer le champ d'activité des → unités auxiliaires de la commune et des règles pour leur transférer des actifs; adopter des résolutions sur les taxes et les taxes locales dans les limites des réglementations légales; prendre en charge les tâches de l'administration publique; coopérer avec les autres administrations locales et séparer les avoirs à cette fin. À la compétence du conseil communal il est nécessaire d'adopter des résolutions concernant: les armoiries, les noms de rues et de places publiques de la commune, ainsi que la construction de monuments, les règles d'octroi de bourses pour les élèves et les étudiants; propriété commune dépassant le cadre de la gestion ordinaire, relative aux terrains, aux obligations, aux emprunts, investissements et rénovations, rapprochement d'entreprises et coopératives, parts dans des entreprises et des usines, le montant de la somme du passif; coopérer avec les communautés locales et régionales d'autres pays et adhérer à des associations internationales de communautés locales et régionales. R. est habilité à décider de l'octroi de la citoyenneté honoraire à la commune et établissant dans d'autres matières réservées par des dispositions légales à la compétence exclusive de g.gm. Les travaux du conseil sont gérés par un président élu parmi ses conseillers, en coopération avec les députés (de un à trois). Réunions du.g. convoqué par le président de sa propre initiative, au moins une fois par trimestre. Une assemblée extraordinaire peut être proposée par le chef de commune / maire / président de la ville ou un groupe représentant au moins un quart de la composition statutaire du conseil. Membres de r.gm. sont → les conseillers qui travaillent lors des sessions plénières du conseil et des comités (→ l'autorité locale constituant et contrôlant) [J. Wojnicki].

Littérature: E. Nowacka, Władza samorządu lokalnego, Warszawa 2012 ■ A.K. Piasecki, Samorząd terytorialny i wspólnoty lokalne, Warszawa 2009 ■ E. Zieliński, Administracja rządowa i samorządowa w Polsce, Warszawa 2013.